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> Novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

.Texte au format PDF

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> Novembre 2011

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de
performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

J.O. du 7 juillet 2011 – p. 11777

Cette obligation concerne tous les diagnostiqueurs immobiliers. Elle entrera en vigueur le jour de la publication de
l’arrêté d’application ou au plus tard le 9 juillet 2012.

La collecte des diagnostics de performance énergétique, prévus à l’article L. 134-1 du CCH, sera effectuée de manière
informatique suivant un format standardisé.



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> Novembre 2011

Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue
aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques
thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et
des parties nouvelles de bâtiments

B.O. n° 2011/14 du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 10 août 2011

Arrêté portant agrément de la méthode officielle des calculs réglementaires « RT 2012 ».

Ce document de 1377 pages est téléchargeable sur le site : www.rt-batiment.fr, rubrique Bâtiments neufs,
Réglementation Thermique 2012, textes officiels.


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> Novembre 2011

Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des
risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation

J.O. du 5 août 2011 – pp. 13395-13396

Ce texte impose la réalisation d’une Analyse du Risque Foudre (ARF), par un organisme compétent, pour certaines
installations classées soumises à autorisation. Il liste les mesures et dispositifs de protection à installer ainsi que les
opérations surveillance et de maintenance à effectuer (articles 18 à 21). Pour les installations autorisées avant le 24 août
2008, le délai de mise en conformité est fixé au 1er janvier 2012 (article 16). L’exploitant tient en permanence à
disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de
vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérification (article 22).

En complément, cet arrêté introduit une nouvelle section IV au sein de l’arrêté du 4 octobre 2010 concernant les
dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement. Elles concernent certaines installations
autorisées après le 3 mars 1999 ou ayant fait l’objet de modifications substantielles (article 24).
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention étanche aux produits qu’elle contient. L’étanchéité du ou des réservoir(s) associés est conçue pour pouvoir
être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant (article 25).
Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit, sont mis en place à proximité
des installations susceptibles d’émettre à l’atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de
perte de confinement (article 27).

Le précédent arrêté du 15 janvier 2008 est abrogé à compter du 6 août 2011.


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> Novembre 2011

Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations
classées

J.O. du 25 août 2011 – pp. 14368-14369

Au sein de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), insertion
d’une nouvelle rubrique n° 2980, concernant les éoliennes terrestres. Sont soumises :

• Au régime de l’autorisation, les installations d’éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât
a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d’une
hauteur entre 12 et 50 mètres et d’une puissance totale installée supérieure ou égale à 20 [MW]

• Au régime de la déclaration, les installations d’éoliennes comprenant des aérogénérateurs dont le mât a une
hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance inférieure à 20 [MW].


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> Novembre 2011

Charte d’engagement
relative à la
« Reconnaissance Grenelle Environnement »
des signes de qualité délivrés aux entreprises réalisant des
travaux concourant à améliorer
la performance énergétique des bâtiments.

.Texte au format PDF

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> Mars 2011

Modification de notre politique environnementale.

.Texte au format PDF

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> Mars 2011

Arrêté du 17 mars 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la
production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à
chaleur à compression par moteur gaz naturel dans la réglementation thermique 2005

JO du 2 avril 2011 - pp. 5870-5873

Au sens du présent arrêté, cette technologie de PAC à moteur gaz naturel permet de produire de l'eau à haute
température qui peut être utilisée pour assurer aussi bien les besoins de chauffage que ceux d'eau chaude sanitaire avec
ou sans appoint.

Ce système, à l'image d'une PAC électrique, permet le transfert de la chaleur d'une source froide, que ce soit l'air, l'eau
ou la terre, vers une source chaude, via un fluide frigorigène. La différence tient au fait que le compresseur est entraîné
par la combustion du gaz naturel dans un moteur.

La méthode de calcul décrite dans cet agrément s'applique uniquement aux bâtiments de surface supérieure à 500
mètres carrés, ayant des besoins d'eau chaude sanitaire.



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> Mars 2011

Arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique visées au 1° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret 2001-410 du 10 mai 2001

J. O. du 29 mars 2011 - pp. 5466-5467

Ce texte vient en application de l'article 9 ter du décret no 2001-410 du 10 mai 2001, à savoir:

" Est considérée comme mise en service pour la première fois une installation existante ayant fait l'objet
d'investissements de rénovation dont le montant et la nature correspondent, pour la filière considérée, aux critères fixés
par arrêtés du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie"

Cet arrêté précise les caractéristiques d'application liées au montant minimal de l'investissement pour rénovation
d'installations hydrauliques de production d'électricité, soit :
• 1000 euros par kilowatt installé pour les installations de puissance supérieure à 300 kW,
• 800 euros par kilowatt installé pour les installations de puissance supérieure à 100 kW.
Les valeurs intermédiaires en euros par kilowatt sont obtenues par interpolation linéaire.
Valeurs annexées annuellement au 1er janvier.
L'annexe de cet arrêté liste les différents travaux d'investissement pouvant être retenus.
Le producteur doit engager les travaux sur une période continue de cinq ans, fournir une attestation sur l'honneur
certifiant la réalisation des travaux auprès de tout acheteur et tenir les justificatifs correspondants à la disposition du
préfet.

Le précédent arrêté en date du 7 septembre 2005 est abrogé.



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> Mars 2011

Décret no 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret no 2001-410 relatif aux
conditions d'achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de
l'obligation d'achat

J.O. du 5 mars 2011 - p . 4225

L'article 8 du décret n° 2001-410 spécifie que toutes conditions d'achat de l'électricité produite par les installations
bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est subordonnée aux
conditions suivantes, énoncées dans tous contrats:

1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur;

2° Les tarifs d'achat de l'électricité;

3° La durée du contrat.

Ce décret insère un 4° alinéa au sein de l'article 8 du décret n° 2001-410 en introduisant l'obligation concernant les
exigences techniques et financières pour pouvoir bénéficier en tant que producteur de l'obligation d'achat.



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> Mars 2011

Arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000

J .O. du 5 mars 2011 - p. 4218

L'arrêté du 31 août 2010 est abrogé à compter du 10 mars 2011, mais continue toutefois de s'appliquer aux contrats
d'achat en cours pour toutes installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil pour lesquelles
la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW et ayant
fait l'objet d'une demande complète de raccordement suivant les conditions référencées dans le décret no 2010-1510
du 9 décembre 2010.


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> Mars 2011

Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2
du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000

J.O. du 5 mars 2011 - pp. 4218-4223

Ce texte fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.

La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur à compter du 10 mars 2011,
détermine ces nouveaux tarifs applicables à toutes installations.

L'annexe 1 précise les tarifs d'achat en c€/kWh hors taxes suivant les types de bâtiments et leurs installations bénéficiant
ou non de la prime d'intégration au bâti, dont les règles d'éligibilité sont définies en annexe 2.


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> Février 2011

Décret no 2011 -190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz , d'électricité et de chaleur par méthanisation

J. O. du 19 février 2011 - p. 3153

Ce décret définit le champ d'exercice de l'activité de méthanisation à caractère agricole, à savoir:

• La qualité d'exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles,
• Et la provenance des matières premières issues pour 50 % an moins des produits ou sous-produits agricoles.



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> Février 2011

Arrêté du 16 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

J.O. du 2 avril 2011 - pp. 5864-5869

L'annexe du présent arrêté remplace celle figurant dans l'arrêté du 4 mars 1996 modifié. Cette liste concerne les appareils à gaz, les tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, les tuyauteries fixes, les organes de coupure et les détendeurs et tous accessoires ainsi que les modes ou matériaux d'assemblage.

L'arrêté du 15 février 2010 (précédente annexe), est abrogé.



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> Février 2011

Avis du 9 février 2011 relatif à l 'application de l'arrêté du 12 août 1991 modifié relatif
aux appareils à gaz (directive 2009 /142/CE du parlement européen et du Conseil
du 30 novembre 2009, version codifiée)

J.O. du 9 février 2011 - pp. 2549-2554

Liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été
publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 3 de
l'arrêté du 12 août 1991 modifié.

Les appareils à gaz et équipements conformes à ces normes les concernant étant présumés satisfaire aux exigences
essentielles mentionnées à cet article.

Le précédent avis en date du 4 septembre 2010 est annulé.



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> Janvier 2011

Arrêté du 27 janvier 2011 portant abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les
conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre
principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine
végétale ou animale telles que visées au 4° de l ' article 2 du décret no 2000-1196 du 6
décembre 2000
J.O. du 30 janvier 20 11 - p. 1922

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours, cet arrêté est abrogé à compter du 31 janvier 2011.



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> Janvier 2011

Arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les
installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières
non fossiles d'origine végétale ou animales telles que visées au 4° de l'article 2 du
décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000


J.0. du 30 janvier 2011 - pp. 1923- 1925

Ce texte énonce les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance installée
inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non
fossiles d'origine végétale ou animale.

La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à l'installation.



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> Janvier 2011

Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées

J.O. du 31 mars 2011 -pp. 5589-5591 + Rectificatif paru au J.O. du 9 avril 2011 - p. 6352

Ce texte insère une nouvelle section Il au sein de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (J.O. du 16 novembre 2010), référencée « Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations »


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> Janvier 2011

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

J.O. du 11 janvier 2011 -pp. 573-574

Ce décret fait suite à la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Il précise les exigences auxquelles doivent répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement au plus tard le 7 mars 2015, concernant :

• L'installation,
• L'entretien,
• Le fonctionnement.

Il introduit l'obligation vis-à-vis des propriétaires de mettre en oeuvre des mesures de sécurité contre l'incendie dans
toutes les parties communes des immeubles d'habitation.

Sur Retanet, ce texte est inséré dans le Code de la Construction et de l'Habitation, section 2 "Détecteurs de
fumée normalisés" : articles R. 129-12 à R. 129-15.



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> Janvier 2011

Obligation d’afficher le DPE
(Diagnostic de performance énergétique)
Dans les annonces immobilières pour la vente & la location


.Texte au format PDF

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> Octobre 2010

Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions - Application de la RT2012.

.Texte au format PDF

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> Octobre 2010

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. RT 2012.

.Texte au format PDF

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> Septembre 2010

Depuis Août 2010, COPROTEC a mis en place un système de Management Environnemental et a engagé une démarche de certification selon la norme ISO 14001 afin de maitriser son impact sur notre environnement.

.Texte au format PDF

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> Juin 2010

Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (J.O. du 4 août 2010).

Ce nouveau texte modifie ou complète les fiches d’opérations standardisées relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE), dans un cadre général sont applicables :
• Les nouvelles fiches à compter du 5 août 2010,
• Les fiches révisées à partir du 5 novembre 2010,
• Les fiches référencées « anciennes », antérieures et modifiées par l’arrêté du 28 juin 2010, jusqu’au 4 novembre 2010.


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> Juin 2010

Arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (J.O. du 15 juin 2010).

Cet arrêté complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) lors de l’utilisation d’appareils
fonctionnant à l’éthanol.

Sont concernés les articles suivants :

Aménagements intérieurs, décoration et mobilier :
• Art. AM 20 : Appareils fonctionnant à l’éthanol.

Appareils indépendants de production-émission de chaleur :
• Art. CH 55 : Cheminées à foyer ouvert ou fermé, inserts et appareils fonctionnant à l'éthanol.

Restaurants et débits de boisson :
• Art. N 11 : Foyers à éthanol.

Hôtels et pensions de famille :
• Art. O 10 : Domaine d’application.

Dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie :

Aménagements intérieurs :
• Art. PE 13.

Chauffage, ventilation :
• Art. PE 21 : Installations d’appareils à combustion.


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> Mai 2010

Directive n° 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (J.O.U.E. du 18 juin 2010).

Refonte de la Directive initiale n° 2002/91/CE du 16 décembre 2002. Cette version révisée garde son approche initiale sur la performance énergétique des bâtiments tout en renforçant les contraintes, notamment :
• Après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques seront à consommation d’énergie quasi nulle ainsi que tous les nouveaux bâtiments au 31 décembre 2020,
• L’étude de faisabilité sera demandée pour tout bâtiment neuf quelque soit sa surface,
• Tous systèmes d’automatisation, de contrôle et de surveillance visant à économiser l’énergie seront encouragés, etc.

Les états membres adopteront et publieront au plus tard le 9 juillet 2012 ces dispositions pour effet en 2013.


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> Mai 2010

Décret n° 2010-456 du 4 mai 2010 abrogeant l'interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclé récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques (J.O. du 6 mai 2010).

Parution de ce décret pour mise en conformité avec le règlement CE n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, applicable à compter du 1er janvier 2010. Ce règlement abroge le précédent règlement CE n° 2037/2000 du 29 juin 2000.


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> Avril 2010

Décret n° 2010-419 du 28 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées (J.O. du 30 avril 2010)

Modification de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées, concernant les installations de combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 167C et 322 B4.

A savoir, introduction d’une nouvelle sous-rubrique C :
⇒ lorsque l’installation consomme exclusivement du biogaz provenant d’installation(s) classée(s) sous la rubrique 2781-1 : installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l’exclusion des installations de stations d’épuration urbaines,
⇒ et dont la puissance thermique maximale de l’installation est supérieure à 0,1 MW.


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> Avril 2010

Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz (J.O. du 29 juin 2010).

L’arrêté du 6 avril 2007 (article 1er) spécifie que l’état de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances en respectant les exigences méthodologiques, définies à compter du 1er septembre 2010 par la norme NF P45-500 de mars 2010.

L’arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er septembre 2010.


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> Avril 2010

Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (J.O. du 16 avril 2010)

Ce texte vient en application du décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010) qui étend aux exploitants d’installations qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la date de publication de ce décret et qui exercent une des activités mentionnées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du parlement européen, modifiée par la directive 2009/29/CE :
• De déclarer au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005 à 2007 sur un formulaire dont le modèle figure en annexe XI de cet arrêté.
La déclaration d’émission est accompagnée de l’avis d’assurance d’un vérificateur indépendant.


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> Mars 2010

Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret
n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (J.O. du 23 mars 2010).

Ce texte précise les diverses installations photovoltaïques non mises en service avant le 15 janvier 2010 pouvant bénéficier des conditions d’achat de l’électricité produite telles qu’elles résultaient des dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006.


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> Mars 2010

Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil (J.O. du 23 mars 2010).

Modifications apportées à l’arrêté du 12 janvier 2010, modifié par l’arrêté du 15 janvier 2010, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite les installations utilisant l’énergie radiative
du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (J.O. du 14 janvier 2010).

Cet arrêté a pour objectifs :
• De restreindre aux installations photovoltaïques d’une puissance crête inférieure à 250 kWc le bénéfice de la prime d’intégration au bâti définie dans l’annexe 2 de l’arrêté du 12 janvier 2010,
• De définir le cas de deux installations photovoltaïques exploitées par une même
personne ou par une société, situées éventuellement sur deux sites distincts, comme une seule et même installation si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres.


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> Février 2010

Arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contres les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (J.O. du 3 mars 2010).

Cet arrêté modifie le règlement de sécurité incendie, applicable aux établissements spéciaux de type « CTS » Chapiteaux, Tentes ou Structures :
• itinérants ou à implantation prolongée,
• de superficie égale ou supérieure à 16 mètres carrés.
Les campings et les manèges forains ne sont pas visés.

Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 3 juin 2010.


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> Février 2010

Arrêté du 15 février 2010 modifiant l’arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à
l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés (J.O. du 10 mars 2010).

L’annexe du présent arrêté remplace celle figurant dans l’arrêté du 4 mars 1996 modifié. Cette liste concerne les appareils à gaz, les tuyaux d’alimentation en gaz d’appareils, les tuyauteries fixes, les organes de coupure et les détendeurs et tous accessoires ainsi que les modes ou
matériaux d’assemblage.

L’arrêté du 29 juin 2009 (précédente annexe), est abrogé.


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> Février 2010

le règlement de sécurité contres les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (J.O. du 9 février 2010).

Cet arrêté modifie deux articles :
Dispositions générales - Contrôles des établissements
• Art. GE 4 : Visites périodiques
Magasins de vente - Centres commerciaux
• Art. M 1 : Établissements assujettis.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 9 mai 2010.


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> Janvier 2010

Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Ce texte fixe les nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques ou thermodynamiques. La date de demande complète de raccordement au
réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation.
Cet arrêté s’applique à toute installation :
• Dont la première mise en service est postérieure à la date de publication de cet arrêté, soit le 15 janvier 2010, et dont les générateurs n’ont jamais produit d’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial,
• Dont le producteur qui a antérieurement déposé une demande complète de contrat d’achat sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006 mais dont la mise en service n’est pas intervenue avant la date de publication de cet arrêté, soit le 14 janvier 2010.
La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son
raccordement au réseau public.

L’annexe 1 précise les tarifs d’achat en c€/kWh hors taxes suivant les types de bâtiments et leurs installations bénéficiant ou non de la prime d’intégration au bâti, dont les règles d’éligibilité sont définies en annexe 2.

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> Janvier 2010

Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (J.O. du 14 janvier 2010).

L’arrêté du 10 juillet 2006 est abrogé mais continue toutefois de s’appliquer aux contrats d’achat en cours à la date de publication du présent arrêté.


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> Décembre 2009

Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies
d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis, de l'annexe IV à ce code (J.O. du 1er janvier 2010).

Nouvelles dispositions apportées sur la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt de l’habitation principale, applicables à compter du 1er janvier 2010 :

⇒ Ajouts :
• Portes d’entrée donnant sur l’extérieur et présentant un coefficient de transmission thermique Ud inférieur ou égal à 1,8 [W/m².K].
• Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire présentant un coefficient de performance (COP) supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme d’essai EN 255-3.

⇒ Modifications apportées sur :
• Les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants
fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de
monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3 % (au lieu de 0,6 %) et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :
- les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35-376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
- les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13229 ou NF D 35-376 ;
- les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32-301).
• Les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, doivent présenter un
rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 80 % (au lieu de 70 %) pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 85 % (au lieu de 75 %) pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la
puissance est inférieure à 300 kW.
• Prise en compte de pompes à chaleur spécifiques sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé.
• Le coefficient de performance des pompes à chaleur (mode chauffage) est fixé au minima à 3,4 au lieu de 3,3.


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> Décembre 2009

Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (J.O. du 16 février 2010).

Cet arrêté modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP). Sont concernés les articles suivants :
Construction – Espaces d’attente sécurisés
• Art. CO 60 : Les cas d’exonération d’espaces d’attente sécurisés.
Dans la section X « Tribunes et gradins non démontables », l’article CO 60 devient l’article CO 61.
Traitement d’air et ventilation
• Art. CH 36 : Centrale de traitement d’air,
• Art. CH 40 : Unités de toiture monoblocs.
Installations électriques
Généralités
• Art. EL 4 : Règles générales.
Règles d’installation
• Art. EL 8 : Batteries d'accumulateurs et matériels associés (chargeurs, onduleurs),
• Art. EL 9 : Tableaux « normaux »,
• Art. EL 10 : Canalisations des installations « normal-remplacement »,
• Art. EL 11 : Appareillages et appareils d’utilisation,
Installations de sécurité
• Art. EL 12 : Alimentation électrique des installations de sécurité,
• Art. EL 13 : Alimentation électrique de sécurité,
• Art. EL 14 : Alimentation électrique des installations de sécurité à partir d’une dérivation issue du tableau principal,
• Art. EL 16 : Circuits d’alimentation en énergie des installations de sécurité.
Éclairage
Généralités
• Art. EC 5 : Appareils d’éclairage.
Éclairage de sécurité
• Art. EC 11 : Conception de l’éclairage de sécurité à source centralisée constitué d’une
batterie d’accumulateurs,
• Art. EC 12 : Conception de l’éclairage de sécurité par blocs autonomes,
• Art. EC 13 : Maintenance et entretien,
• Art. EC 14 : Exploitation.
Moyens de secours contre l’incendie
Service de sécurité incendie
• Art. MS 45 : Généralités,
• Art. MS 46 : Composition et missions du service,
• Art. MS 48 : Formation et qualification du personnel du service de sécurité incendie,
• Art. MS 52 : Présence de l’exploitant.
Autre articles modifiés :
Hôtels et pensions de famille – Éclairage
• Art. O 17 : Éclairage de sécurité.
Établissements d’enseignement, Colonies de vacances – Éclairage
• Art. R 27 : Éclairage de sécurité.
Établissements de soins – Éclairage
• Art. U 32 : Éclairage de sécurité.
Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées – Éclairage
• Art. J 30 : Éclairage de sécurité.
Dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie
Moyens de secours
• Art. PE 27 : Alarme, alerte, consignes.
Règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil – Moyens de secours
• Art. PE 36 : Éclairage de sécurité.
L’ensemble de ces dispositions sont applicables à compter du 16 mai 2010.


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> Novembre 2009

Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (J.O. du 29 novembre 2009).

Cet arrêté vient en application de l’article R. 318-34 du Code de la Construction et de l’Habitation (voir ci-dessus le décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009).
Ce texte énonce les conditions de justification que doit présenter l’emprunteur afin de bénéficier de la majoration de l’avance remboursable sans intérêt dans le cas de l’obtention d’un label « Bâtiment Basse Consommation énergétique, BBC 2005 » pour l’acquisition ou la construction, à savoir lors :
• D’un achat d’un logement neuf,
• D’une construction d’une maison individuelle,
• D’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).


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> Novembre 2009

Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité (J.O. du 20 novembre 2009).

Ce texte précise les démarches éventuelles à effectuer lors de l’installation de panneaux photovoltaïques. Ces modifications sont insérées au sein du Code de l’Urbanisme :
• Article R. 421-2 (c) : sont dispensés de toute formalité préalable les ouvrages de production d’électricité solaire de puissance crête inférieure à trois kilowatts, installés sur le sol et dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 1,80 mètre,
• Article R. 421-9 (h) : sont soumis à une déclaration préalable les ouvrages de
production d’électricité solaire dont la puissance crête est :
�� inférieure à 3 kilowatts, installés sur le sol et dont la hauteur au-dessus du sol peut dépasser 1,80 mètre,
�� supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit la hauteur,
• Article R. 421-11 (a) : dans les secteurs sauvegardés et sites classés, sont soumis à une déclaration préalable les ouvrages de production d’électricité solaire de puissance crête inférieure à trois kilowatts, installés sur le sol et dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 1,80 mètre.
L’ensemble de ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2009.


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> Octobre 2009

(J.O. du 18 octobre 2009).

Modification apportée sur le calcul de la Surface de plancher Hors Oeuvre Brute (SHOB) : article R. 112-2 du code de l’urbanisme :
« Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors oeuvre brute de cette construction. »


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> Octobre 2009

Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts (J.O. du 31 octobre 2009).

Cet arrêté fait suite au décret n° 2009-648 du 9 juin 2009. Le contrôle périodique de ces générateurs doit être effectué par un organisme accrédité. Il concerne tous générateurs de puissance nominale supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts.
Suivant la nature du combustible : gazeux, liquide ou solide, les obligations de ce contrôle portent sur :
• La vérification d’un rendement minimal du ou des générateurs (annexe §1.1), référencé par les articles R. 224-23 à R. 224-25 du Code de l’Environnement suivant l’année de la chaudière.
• L’existence et le bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle (annexe §1.2) prescrits par l’article R. 224-26 du Code de l’Environnement.
• La tenue du livret de chaufferie (annexe §1.3) par l’exploitant.
• La vérification du bon état des installations de distribution de l’énergie (annexe §1.4) situées dans le local chaufferie.
• La mesure de polluants atmosphériques (annexe §2) notamment en ce qui concerne la teneur en oxydes d’azote (NOx) contenus dans les gaz rejetés dans l’atmosphère. Cette mesure est effectuée tous les 2 ans par l’organisme de contrôle et est comparée à travers un tableau à une valeur indicative suivant le combustible référencé.
• La rédaction d’un rapport (annexe §2.3) notifiant les mesures relevées, toutes
propositions afin d’améliorer la performance énergétique de la ou les chaudières existantes. Il doit être adressé à l’exploitant dans un délai de deux mois suivant le contrôle et est annexé au livret de chaufferie.


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> Septembre 2009

Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants (J.O. du 1er octobre 2009)

Ce texte introduit, au sein du Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».


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> Septembre 2009

Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation » (J.O. du 1er octobre 2009).

Ce texte précise les conditions d’attribution du label HPE rénovation concernant les bâtiments existants, achevés après le 1er janvier 1948, faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Le label « Haute Performance Energétique rénovation » est délivré à la demande du maître d’ouvrage. Les frais de procédure inhérents à l’attribution du label sont à la charge de la personne qui en a formulé la demande.

Cet arrêté différencie les bâtiments existants à usage d’habitation ou tertiaire.

Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, le label haute performance énergétique comporte deux niveaux :
• Le label « Haute Performance Énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » :
⇒ La consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage ainsi que les auxiliaires doit être inférieure ou égale à une valeur en [kWh/m².an] d’énergie primaire qui s’exprime sous la forme : 150 x (a+b),
⇒ La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences définies à l’article 12 de l’arrêté du 13 juin 2008.
• Le label « Bâtiment Basse Consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » :
⇒ La consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage ainsi que les auxiliaires doit être inférieure ou égale à une valeur en [kWh/m².an] d’énergie primaire qui s’exprime sous la forme : 80 x (a+b),
⇒ La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences définies à l’article 12 de l’arrêté du 13 juin 2008.

La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d’énergie primaire est celle référencée dans les règles TH-C-E ex, définie par l’article 9 de l’arrêté du 13 juin 2008.
Les valeurs du coefficient « a » sont liées à la zone climatique du lieu, celles de « b » à l’altitude.
Pour les bâtiments existants à usage autre que d’habitation, le label ne comporte qu’un seul niveau :
• Le label « Bâtiment Basse Consommation rénovation, BBC rénovation 2009 » :
⇒ La consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage ainsi que les auxiliaires doit être inférieure ou égale de 40% à la consommation conventionnelle de référence telle que définie à l’article 9 de l’arrêté du 13 juin 2008, soit C ≤ Créf – 40% en [kWhep/m².an],
⇒ La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences définies à l’article 12 de l’arrêté du 13 juin 2008.


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> Septembre 2009

Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (J.O. du 31 octobre 2009)).

Cet arrêté fait suite au décret n° 2009-649 du 9 juin 2009. Il spécifie pour tous générateurs de puissance nominale comprise entre 4 et 400 kilowatts, suivant la nature du combustible : gazeux, liquide ou solide, les obligations suivantes :
• L’entretien annuel (annexe 1).
En complément, il est demandé une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisés de mesurer la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil suivant la procédure décrite au §5 de l’annexe 1.
Si la teneur en CO mesurée est :
�� Comprise entre 20 ppm (* 10 ppm à compter du 1er juillet 2014) et 50 ppm, l’usager doit être informé que des vérifications complémentaires concernant le tirage du conduit de fume et la ventilation du local sont nécessaires,
�� Supérieure ou égale à 50 ppm, une injonction est faite à l’usager par la personne chargée de l’entretien d’arrêter la chaudière jusqu’à remise en service de l’installation dans des conditions normales de fonctionnement.
• L’estimation du rendement (annexe 2) suivant l’année de la chaudière et le type de combustible à l’aide de tableaux de valeurs extraits des Règles Th-C-E Ex.
• L’évaluation des polluants atmosphériques (annexe 3) : valeurs forfaitaires extraites de tableaux suivant la technologie de la chaudière et le type de combustible.
• Les conseils et améliorations éventuels sur l’ensemble de l’installation de chauffage (annexe 4) portant sur la régulation, les émetteurs de chaleur, les réseaux de distribution, éventuellement la production d’eau chaude sanitaire, …
Ces spécifications sont données à titre informatif et ne revêt aucun caractère obligatoire.
�� Une attestation de l’entretien annuel (annexe 5), au plus tard dans un délai de 15 jours, est remise au commanditaire reprenant l’ensemble des points contrôlés, les résultats de mesure notamment la teneur en monoxyde de carbone.


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> Juin 2009

Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l’arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés (J.O. du 30 juillet 2009)

L’annexe du présent arrêté remplace celle figurant dans l’arrêté du 4 mars 1996 modifié. Cette liste concerne les appareils à gaz, les tuyaux d’alimentation en gaz d’appareils, les tuyauteries fixes, les organes de coupure et les détendeurs et tous accessoires ainsi que les modes ou matériaux d’assemblage.


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> Juin 2009

Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 11 juillet 2009)

L’annexe du présent arrêté remplace l’annexe I figurant dans l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié : nouveau tableau de recommandations ATG et AFG à respecter obligatoirement pour la fabrication ou l’installation des canalisations gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.


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> Juin 2009

Arrêté du 19 juin 2009 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement (J.O. du 27 juin 2009) (voir également la liste récapitulative des organismes agréés avec liens sur les arrêtés respectifs)

Agrément de DEKRA Certification pour la délivrance de l’attestation de capacité aux opérateurs manipulant des fluides frigorigènes : catégorie V.
En annexe, définition des missions des organismes agréés, à savoir :
• Délivrance des attestations de capacité,
• Suivi des titulaires,
• Transfert des attestations sur demande,
• Suspension ou retrait des attestations,
• Mise à jour de la liste des titulaires d’attestation,
• Communication de données à l’Ademe.


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> Juin 2009

Arrêté du 18 juin 2009 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code (J.O. du 27 juin 2008)

Suppression des chaudières basse température et des pompes à chaleur air/air de la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt, référencées au sein de l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.


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> Juin 2009

Arrêté du 9 juin 2009 relatif à l’agrément de la demande de Titre V relative à la prise en compte des appareils indépendants de chauffage à bois dans le cadre de la réglementation thermique 2005 (J.O. du 27 juin 2009)

Prise en compte des appareils indépendants de chauffage au bois dans la méthode de calcul Th-C-E pour application de la RT 2005.
Les types d’appareils visés recouvrent les poêles à bois ainsi que les inserts et les foyers fermés dont les caractéristiques thermiques ne diffèrent pas des poêles.
Deux modes de régulation sont distinguées :
• Les appareils indépendants de chauffage à bûches avec une régulation manuelle,
• Les poêles à granulés avec une régulation automatisée de la puissance.


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> Juin 2009

Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (J.O. du 11 juin 2009)

Ce décret notifie l’obligation d’un entretien annuel de toutes chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dès que la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW.
Il crée un nouveau paragraphe au sein du Code de l’environnement, dénommé « Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW » : articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9.


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> Juin 2009

Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts (J.O. du 11 juin 2009)

Ce texte concerne les installations de puissance supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW :
• Il fixe l’obligation d’un contrôle de l’efficacité énergétique des générateurs avec une période maximale de deux ans entre deux contrôles. L’exploitant est tenu de conserver un exemplaire du rapport de ce contrôle pendant une durée minimale de cinq années.
• Il crée un nouveau paragraphe au sein du Code de l’environnement, dénommé
« Contrôle des émissions polluantes » : articles R. 224-41-1 à R. 224-41-3.


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> Mai 2009

Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (J.O. du 20 mai 2009).

Dans le DPE remis à la vente d’un bâtiment doit figurer la quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergie finales pour le chauffage, l’eau chaude, le refroidissement des locaux et autres postes consommateurs pour les bâtiments tertiaires, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone.
Une étiquette « Climat » illustre les classes d’émission, exprimées en kg de CO2 par kWh PCI d’énergie finale.
Le présent texte constitue l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 précité et fournit le contenu en CO2 des réseaux de chaleur ou de froid classés par départements, nécessaire à la détermination de la classe d’émission figurant sur l’étiquette.
Attention, cette annexe est également utilisable pour tous les étiquetages et affichages GES, qu’il s’agisse de vente ou de location.
Les précédentes valeurs notifiées dans l'arrêté du 18 décembre 2007 sont abrogées.


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> Avril 2009

Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 20 juin 2009)
Cet texte :
• Formalise des définitions de termes figurant dans l’arrêté du 2 août 1977 et modifie ou complète quelques définitions existantes,
• Modifie le paragraphe concernant les appareils à circuit de combustion étanche (article 18 – IV) notamment en ce qui concerne les distances et moyens


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> Avril 2009

Avis publié au J.O. du 17 avril 2009 destiné aux producteurs et aux distributeurs d’équipements préchargés de climatisation, de réfrigération et de pompes à chaleur.

Rappels sur :
• L’obligation d’étiqueter tous appareils contenant des fluides frigorigènes,
• L’information des clients vis-à-vis de l’installation de ces équipements par des
personnes qualifiées dès lors que la charge en fluide est supérieure à 2 kg ou lors d’un raccordement de circuit frigorifique (splits systèmes avec coupleur rapide).
Obligations des producteurs ou distributeurs :
• de s’assurer à compter du 1er juillet 2009, des compétences requises des opérateurs intervenants sur des circuits frigorifiques,
• de gérer annuellement leurs stocks de fluides frigorigènes et de les déclarer avant le 31 mars de chaque année à l’Ademe.


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> Avril 2009

Instruction fiscale 5 B-10-09 de la Direction générale des finances publiques du 6 avril 2009 concernant le Crédit d’impôt pour dépenses ’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (BOI du 6 avril 2009)

Après trois années d’application du crédit d’impôt, la liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été modifiées par un arrêté ministériel du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008.
La présente instruction commente les dispositions de l’arrêté ministériel du 13 novembre 2007, qui étend la liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal et modifie les critères de performance d’équipements qui y étaient déjà éligibles.
En outre, sont également apportées diverses précisions relatives aux matériaux d’isolation thermique, aux équipements mixtes ainsi qu’aux modalités de règlement de certains litiges entre l’administration fiscale et les contribuables relatifs à l’application de ce crédit d’impôt.


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> Mars 2009

Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (J.O. du 31 mars 2009).

Cet arrêté fixe les modalités d’application concernant la nature et les caractéristiques techniques des travaux d’économie d’énergie mentionnés aux sections 6 et 7, référencées dans le chapitre IX du titre 1er du livre III du Code de la Construction et de l’Habitation.
Suivant les travaux d’amélioration envisagés, des formulaires « type » de devis et de factures à fournir figurent en annexes 3 et 4.


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> Mars 2009

Arrêté du 5 mars 2009 pris pour application de l’article 6 du règlement (CE) n°303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l’arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement (J.O. du 18 mars 2009).

Cet arrêté (article 1er) reporte au 4 juillet 2011 l’attestation de capacité rendue obligatoire par l’article R. 543-106 du Code de l’environnement ; épreuve imposée à tout personnel manipulant
des fluides frigorigènes.
Cette date butoir, est liée aux conditions suivantes, :
- Une connaissance acquise de l’individu avant le 4 juillet 2008, soit :
• En justifiant d’une expérience dans l’une des catégories d’activités définies à
l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008,
• Ou avoir suivi une des formations figurant dans la liste II de l’avis du 27 janvier 2009,
- Et un engagement sur l’honneur de l’opérateur d’un échéancier prévisionnel des évaluations d’aptitude de son personnel avant le 1er janvier 2011.

L’article 2 modifie les annexes I et II de l’arrêté du 13 octobre 2008, notamment les modalités d’évaluation des compétences.


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> Février 2009

Arrêté du 23 février 2009 pris pour application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l’habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d’habitation (J.O. du 27 février 2009).


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> Janvier 2009

Avis publié au J.O. du 27 janvier 2009 relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement.


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> Janvier 2009

Arrêtés du 18 décembre 2008 et du 20 janvier 2009 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement.


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> Décembre 2008

Parution de la nouvelle NF DTU 61.1 P7.


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> Décembre 2008

Arrêté du 23 décembre 2008 complétant l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent (J.O. du 28 décembre 2008).


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> Décembre 2008

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) (J.O. du 28 décembre 2008)


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> Décembre 2008

Arrêté du 2 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (combustion) (JO du 14 décembre 2008).
Le contenu de ce texte est inséré dans l’arrêté du 25 juillet 1997 modifié.
Ces modifications, concernant les installations classées 2910 soumises à déclaration, portent sur les points suivants :
- Il est ajouté au dossier de l’installation classée le calcul de la durée de fonctionnement de l’installation
et le détail du calcul de la hauteur de cheminée.
Ces exigences sont applicables aux installations existantes à compter du 14 juin 2009.
- Un chapitre « Contrôles périodiques » est ajouté, concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Cette périodicité est de 5 ans.
Ces exigences sont applicables aux installations existantes à compter du 14 décembre 2008.
- Une annexe III est ajoutée fixant les prescriptions faisant l’objet du contrôle périodique.


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> Novembre 2008

Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de
carbone (JO du 29 novembre 2008)
Ce texte impose de prévoir une entrée d’air permanente et une évacuation vers l’extérieur des gaz de combustion pour les locaux contenant un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire d’une puissance inférieure ou égale à 70 kW et utilisant les combustibles solides, liquides ou gazeux.
Cette obligation ne concerne par les appareils à ventouse.
Les VMC-gaz doivent être équipées d’une sécurité collective.
Ces dispositions concernent les bâtiments neufs et existants.
Pour le neuf, elles s’appliquent aux permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2009.
Date reportée au 1er juillet 2010 dans l’existant pour les combustibles liquides et solides.
Pour les VMC-gaz installées avant le 9 août 1989, la mise en conformité est fixée au 1er juillet 2010,
mais sans délai si dysfonctionnements constatés lors de la vérification périodique.
Les contrevenants sont passibles d’une amende de la 3è classe.


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> Novembre 2008

Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs d’appareils domestiques fonctionnant à l’éthanol (JO du 22 novembre 2008)
Mise en garde des fabricants, importateurs et distributeurs d’appareils domestiques de chauffage fonctionnant à l’éthanol sur les risques d’intoxication, de brûlures et d’incendie liés à leur principe de fonctionnement et aux caractéristiques du combustible utilisé.
Rappel de l’obligation de mise en conformité avec les règles de sécurité et de l'information des consommateurs sur les précautions d'emploi.


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> Novembre 2008

Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent (JO du 13 décembre 2008).
Ce texte fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent situées à terre et sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive.
Caractéristiques de l’installation à préciser dans le contrat.
Formule de calcul du tarif et formule d’indexation au 1er novembre de chaque année.


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> Novembre 2008

Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JO du 15 novembre 2008).
Les prescriptions de ce texte sont intégrées dans le Code de la construction et de l’habitation – article R.
271-5, qu’il complète en ajoutant la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité
(soit moins de trois ans) devant être fourni à la vente d’un bâtiment d’habitation, pour les installations
réalisées depuis plus de 15 ans.


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> Novembre 2008

Avis relatif à l’application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression (directive 97/23 CE du 29 mai 1997 du Parlement européen et du Conseil) (JO du 5 novembre 2008).
Ce texte donne une liste de normes harmonisées applicables aux équipements sous pression et des
normes de matériaux harmonisées pour la fabrication de ces équipements.
Y figurent notamment les normes pour les tubes cuivre, acier, plastiques pour l’épreuve de qualification des soudeurs, pour les systèmes de réfrigération et pompes à chaleur, les chaudières à tubes d’eau et à tubes d’eau et à tubes de fumée, le brasage fort, les vases d’expansion fermés, …
Cette liste annule et remplace celle du 18 février 2007.


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> Octobre 2008

Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement (JO du 25 novembre 2008)
Récapitulons :
- L’article R 543-106 du Code de l’environnement impose la détention d’une attestation de
capacité aux opérateurs manipulant des fluides frigorigènes, s’ils n’ont pas les diplômes requis.
- L’arrêté du 30 juin 2008 détermine les catégories d’activités pour lesquelles l’attestation de
capacité est délivrée et l’outillage exigé pour chaque catégorie. Il précise également le contenu
de la demande d’attestation de capacité.
Le présent texte fixe les modalités de délivrance de l’attestation par les organismes agréés à cet effet.
Il comprend trois annexes :
Annexe I : Modalités d’évaluation des compétences. Celle-ci comprend une épreuve théorique et
une épreuve pratique. Une équivalence de l’épreuve pratique peut être établie pour les candidats
justifiant de 6 années consécutives d’expérience et du suivi d’une formation avant le 4 juillet 2009.
Cette annexe énonce les compétences à évaluer en fonction de la catégorie d’activités.
Annexe II : Elle fixe les modalités d’attribution de la certification des organismes évaluateurs.
Elle énonce :
- les critères à satisfaire par les organismes évaluateurs et donne la liste des pièces justificatives à joindre au dossier de demande,
- les modalités de contrôle par audits initial et de suivi des activités de délivrance de l’attestation,
- les durées minimales des audits.
Annexe III : Elle fixe les exigences à satisfaire par l’organisme certificateur et les modalités spécifiques pour l’accréditation.


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> Mai 2008

Décret du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.


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> Mai 2008

Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.


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> Avril 2008

Décret du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Un diagnostic des l'installations d'élecrticité de plus de 15 ans devient obligatoire à compter du 1er janvier 2009 en cas de vente.


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> Avril 2008

Règlement de la Commission du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.


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> Mars 2008

Arrêté du 10 mars 2008 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements contenant des fluides frigorigènes.


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> Mars 2008

Parution du guide pratique UTE C15-712 relatif aux installations photovoltaïque.


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> Février 2008

Nouvelle NF C14-100 applicable pour tout les permis de construire à partir de août 2008.


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> Décembre 2007

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévus par le décret du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.


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> Décembre 2007

Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l''Arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leur dépendances.


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> Octobre 2007

Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20MWth.


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> Septembre 2007

Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.


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> Mai 2007

Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions du label "haute performance énergétique"


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> Mai 2007

Décret du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.


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> Mai 2007

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.